1 CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de création de site Internet proposées par le Prestataire. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur simple demande par email à [email protected] et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le monde entier. Seule la version en langue française fait foi en vue de son interprétation. Sauf accord express entre les Parties, formalisées notamment dans le(s) bon(s) de commande, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, aucune correspondance, aucun document commercial ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de vente, notamment en cas d’évolution des technologies afférentes aux prestations commandées par le Client, ou de la mise en place de nouveaux services. Il devra dans ce cas en avertir le Client.
2 COMMANDE Toute commande passée par le Client, et formalisée par la signature d’un contrat, engage ce dernier de manière ferme et définitive. En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande, ou de report de celle-ci à une date ultérieure, pour des raisons non imputables au Prestataire, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de la notification formelle de l’annulation ou de report de la commande par le Client et de régler la totalité des travaux déjà effectués. Il sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de frais de dossier de 350 (trois cent cinquante) euros hors taxes.
3 DELAI DE RETRACTATION En application des lois en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 8 (huit) jours suivants la signature du contrat. Dans ce cas, le Prestataire remboursera l’acompte versé par le Client, minoré de 250 (deux cent cinquante) euros hors taxes correspondants aux frais de dossier, dans les trente jours suivant la date de rétractation du Client.
4 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour que les prestations commandées par le client soient réalisées dans de bonnes conditions et ne portent aucun préjudice au client. Un quelconque retard de la part du Prestataire dans la réalisation de la prestation commandée ne saurait cependant modifier ou annuler, ni le présent contrat, ni le ou les éventuels contrats en cours. Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations commandées par le Client, à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de soustraitance d’une prestation, la fourniture de celle-ci sera régie par le présent contrat, et le Prestataire demeurera le seul interlocuteur du Client, pour toutes les questions relatives à la bonne exécution des prestations commandées.
5 RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DU CLIENT Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent, dans le cas où le Prestataire ne serait pas à l’origine de la création des dits fichiers. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas le Prestataire ne pourra être jugé responsable des informations textuelles et visuelles qu’il n’aurait pas lui-même mises à disposition du client et des internautes. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données de qualité, légales et conformes à la législation française en vigueur, notamment relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, qu’il pourrait fournir au Prestataire, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à apporter toutes ses compétences et son énergie à la validation de la prestation. Le Client assure avoir compris que la validation des maquettes présentées par le Prestataire doit se faire dans des délais raisonnables. Le Prestataire laisse également au Client la possibilité d’apporter trois phases de corrections aux maquettes présentées. Chaque phase supplémentaire sera facturée forfaitairement 250 (deux cent cinquante) euros HT. Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
6 REFERENCE AU CLIENT Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références, aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires des produits et/ou sur les pages du site Internet, la mention : « Conception & Réalisation : Photo & Cetera », assortie d’un lien vers le site Internet du Prestataire (www.photo-et-cetera.fr). Le Prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser les produits réalisés à des fins de démonstration.
7 PROPRIETE Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marque, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sont la propriété du Client. Tous les droits sur les contenus, qu’ils soient fixes ou disponibles au sein d’une ou de base(s) de données restent la propriété du Client. Tous les droits sur les logiciels et/ou code, fichiers informatiques, afférents aux développements, spécifique ou non, pour le Client restent la propriété du Prestataire. Le Client sera libre de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, et ce pour une durée illimitée, dans le cadre de la promotion de ses propres outils et produits, ou de la réexploitation pour un autre Client. En aucun cas le Client ne sera autorisé à récupérer et exploiter le code de programmation des outils Internet mis à sa disposition par le Prestataire. Dans le cadre ou le Prestataire consenterait à fournir le site Internet au Client pour une réexploitation chez un autre fournisseur, il ne peut s’engager à ce que l’entièreté du site fonctionne, des éléments spécifiques aux serveurs du Prestataire étant suceptibles d’avoir été utilisés pour le développement, et ne pouvant faire l’objet d’une cession, que ce soit pour des raisons de droit intellectuel ou techniques. Dans ce cas, le Client ne pourra bénéficier d’aucun recours contre le Prestataire, et sera libre d’utiliser le site en l’état, de le modifier ou de l’adapter pour qu’il fonctionne. Le Prestataire, en tant que concepteur et développeur du ou des sites Internet, détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments techniques et ergonomiques composant ceux-ci, à savoir les codes source, les bases de données, le scénario et l’arborescence résultant de la commande par le Client de services de création et de développement de site Internet. Le Prestataire est donc libre de rendre public, de communiquer, de ré-exploiter tout ou partie du résultat des prestations, à titre gratuit ou onéreux.
8 DROIT D’AUTEUR Les photographies réalisées par le Prestataire pour le Client peuvent être reproduites, toutefois sans que le Client n’y apporte quelconque modification, sauf après accord du Prestataire, suite à une demande écrite de la part du Client par email à l’adresse [email protected]. Ces photographies font l’objet d’une cession de droits d’auteur, légalement renouvellable tous les 3 (trois) ans. Cependant, le Prestataire consent au client une exploitation de durée illiment par d’autres clichés qu’il fera réaliser par un autre Prestataire ou par ses soins sur tous les supports numériques existants.
9 CONDITIONS FINANCIERES Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès du Prestataire, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes, au taux légal en vigueur au moment de la facturation. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des prestations commandées, est mentionné au contrat initial. Tout service ou toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation ultérieure. Tous les tarifs mentionnés sont exprimés en euros hors taxes et ne prennent pas en compte les frais informatiques et d’accès à Internet du Client.
mitée tant que le contrat est en cours. La résiliation du contrat, à l’initiative de l’une des parties, et ce 3 (trois) ans après la signature du contrat entraine automatiquement l’annulation du droit d’exploitation des photographies. Le Client pourra continuer d’exploiter les photographies ayant fait l’objet d’une intégration sur des supports physiques et ce jusqu’à leur renouvellement, mais devra, dans un délai de 6 (six) mois, procéder à leur suppression ou remplace10 PAIEMENT En rémunération de ses prestations, le Prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Le paiement de la prestation (hors frais d’hébergement et de référencement) est segmenté de la façon suivante : 50% à la commande, 40% à la présentation de la maquette et avant corrections, 10% à réglée avant la mise en ligne du site.
11 RETARD DE PAIEMENT En application des lois en vigueur, les factures sont à régler au maximum le jour suivant la date de paiement indiquée. Dans le cas contraire, une première lettre de rappel sera envoyée demandant le règlement des sommes dues dans un délai de 15 (quinze) jours. En cas de non paiement dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la première lettre de rappel, une deuxième lettre de rappel sera envoyée, mentionnant des frais de dossier de 75 euros ainsi qu’une majoration de 10% des sommes initialement dues. En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
12 MODIFICATIONS Après mise en ligne du site Internet, toute modification mineure sur demande du Client ne sera pas facturée, la prestation d’hébergement associé au contrat de Site Internet incluant par défaut la mise à jour du site. Ne sera facturée que toute modification entrainant un changement de l’architecture technique du site internet. Dans ce dernier cas, un devis sera établis et envoyé au Client, sur la base forfaitaire de 45 euros hors taxes de la demi-heure. La ou les modifications seront engagées dès la validation du client reçue (devis signé et renvoyé au Prestataire par voie postale, scan par email, ou en envoyant un accord par email à [email protected]).
13 DUREE ET RESILIATION Le contrat est conclu pour une période indéterminée et est tacitement renouvelable annuellement. En cas de demande de l’une au l’autre partie, le contrat pourra être résilié, sans pénalités quelles qu’elles soient, hormis toutes les factures afférentes au contrat et non réglées au jour de la demande de résiliation. La partie à l’initiative de la demande de résiliation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause. Les codes sources spécifiques du site Internet ne seront pas fournis au client (voir art.7). Cependant, le contenu du site Internet et le contenu de ou des éventuelles bases de données seront fournis au Client par le Prestataire dans un délai d’un mois. La résiliation du contrat de site Internet n’entraine pas nécessairement la résiliation du contrat d’hébergement, et n’exonère pas le Client du paiement des sommes engagées et qui ne seraient pas réglées au jour de la réception de la lettre en AR.
14 CONFIDENTIALITE Chacune des Parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations financières, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des Parties manquait aux obligations stipulées dans les présentes conditions générales ou aux conditions particulières à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
15 ASSURANCES Les Parties déclarent être assurés pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du présent contrat, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.
16 LITIGES En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les Parties relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (39).
1 CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de création de site Internet (vitrine, boutique, blog, forum...) proposées par SASU PHOTO & CETERA. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de SASU PHOTO & CETERA implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur simple demande par email à [email protected] et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le monde entier. Seule la version en langue française fait foi en vue de son interprétation. Sauf accord express entre les Parties, formalisées notamment dans le(s) bon(s) de commande, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, aucune correspondance, aucun document commercial ne pourra s’intégrer au présent contrat. SASU PHOTO & CETERA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de vente, notamment en cas d’évolution des technologies afférentes aux prestations commandées par le Client, ou de la mise en place de nouveaux services. Il devra dans ce cas en avertir le Client.
2 COMMANDE : Toute commande passée par le Client, et formalisée par la signature d’un contrat, engage ce dernier de manière ferme et définitive. En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande, ou de report de celle-ci à une date ultérieure, pour des raisons non imputables à SASU PHOTO & CETERA, le Client est tenu d’indemniser SASU PHOTO & CETERA pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de la notification formelle de l’annulation ou de report de la commande par le Client et de régler la totalité des prestations déjà en service. Il sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de frais de dossier de 250 (deux cent cinquante) euros hors taxes.
3 DELAI DE RETRACTATION : En application des lois en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivants la signature du contrat. Un fois ce délai dépassé, l’annulation du contrat par le client sera redevable des éventuels frais déjà engagés, additionnés de frais de dossiers. (voir art. 2).
4 DUREE ET RESILIATION : Le contrat est conclu pour une période de 12 (douze) mois commençant le jour de la signature du contrat, et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l’une des Parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l’autre partie au minimum un préavis d’un mois. Cette résiliation sera libre et n’impliquera aucun dédommagement de part et d’autre, sauf agissements abusifs. Dans le cas où la demande explicite du client intervienne moins de 30 (trente) jours avant la date de tacite reconduction, le client devra l’intégralité des sommes engagées pour l’année suivante, sans toutefois devoir régler les éventuelles prestations qui pourraient être supprimées à l’avance.
5 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE : SASU PHOTO & CETERA s’engage à mettre tout en oeuvre pour que les prestations Internet commandées par le client soient diffusées dans les meilleures conditions possibles et ne portent aucun préjudice au client. Un quelconque retard de la part de SASU PHOTO & CETERA dans la mise en place des solutions de diffusion ne saurait cependant modifier ou annuler, ni le présent contrat, ni le ou les éventuels contrats en cours. SASU PHOTO & CETERA se réserve la possibilité de soustraiter tout ou partie de la diffusion des prestations Internet commandées par le Client, à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de sous-traitance d’une prestation, la fourniture de celle-ci sera régie par le présent contrat, et SASU PHOTO & CETERA demeurera le seul interlocuteur du Client, pour toutes les questions relatives à la bonne exécution des prestations signées.
6 RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent, dans le cas où SASU PHOTO & CETERA ne serait pas à l’origine de la création des dits fichiers. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas SASU PHOTO & CETERA ne pourra être jugé responsable des informations textuelles et visuelles qu’il n’aurait pas lui-même mises à disposition du client et des internautes. Le Client s’engage à fournir à SASU PHOTO & CETERA des données de qualité, légales et conformes à la législation française en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
7 ENGAGEMENT DU CLIENT : Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour fournir les informations nécessaires à la bonne diffusion des prestations Internet mises en place par SASU PHOTO & CETERA. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s’engage également à ce que les informations légales apportées soient vraies.
8 HEBERGEMENT INTERNET : SASU PHOTO & CETERA s’engage à assurer une diffusion du ou des sites Internet, de la ou des boutiques de vente en ligne, ainsi que des emails 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, SASU PHOTO & CETERA sous-traitant l’hébergement de ses sites Internet à une société spécialisée, SASU PHOTO & CETERA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de coupure de service dont la société d’hébergement en serait à l’origine ou non, pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SASU PHOTO & CETERA, attaque pirate de type DDOS ou de tout autre type. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, l’hébergeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites ou de ralentissements dans le monde. L’hébergeur peut également être conduit à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Le fonctionnement du site Internet, du fait de sa structure et de ses méthodes de développement, est nécessairement associé à l’hébergement signé lors du contrat SASU PHOTO & CETERA - 345 Chemin de Bel Air, 39000 Lons-Le-Saunier - RCS Lons-Le-Saunier 894 072 206 - Capital 1 000 € de vente. L’expiration du contrat d’hébergement, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatique et irrémédiablement l’expiration des droits d’utilisation et de reproduction des outils.
9 CONDITIONS FINANCIERES : Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SASU PHOTO & CETERA, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans un délai d’un mois à réception de la facture annuelle d’hébergement, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des prestations commandées, et mentionné au contrat initial. Tout service ou toute prestation complémentaire fera l’objet d’une modification de facturation ultérieure. Tous les tarifs mentionnés sont exprimés en euros HT et ne prennent pas en compte les frais informatiques et d’accès à Internet du Client. Dans le cas où des prestations complémentaires seraient commandées par le Client en cours de Contrat, une facture de régularisation sera envoyée en cours d’année, au prorata temporis de l’année civile.
10 PAIEMENT : En rémunération de ses prestations, SASU PHOTO & CETERA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou au contrat d’hébergement. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, emails, référencement) se fait mensuellement par prélèvement automatique, suite à la fourniture SASU PHOTO & CETERA d’un mandat SEPA, fourni et certifié conforme par le Client.
11 REJET DE PRELEVEMENT : Tout éventuel rejet de prélèvement par le Client devra être justifié par courrier en AR adressé à SASU PHOTO & CETERA, dans un délai de 3 (trois) jours. Tout rejet entrainera automatique une coupure de tous les services Internet liés au contrat de site et d’hébergement dans un délai d’un mois. Le rejet de prélèvement n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes minimales dues (la ou les boites email et le ou les noms de domaine), et ce jusqu’à la fin de la période de 12 (douze) mois du contrat, les sommes engagées par SASU PHOTO & CETERA étant réglées en début de contrat.
12 MAINTENANCE : Le contrat d’hébergement comporte toute une série de prestations nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne diffusion du ou des sites Internet, ainsi qu’une série de prestations permettant l’amélioration des services proposés au Client. Parmi ces prestations figure la maintenance du site Internet. Ainsi, toute modification souhaitée par le Client ne fera pas l’objet d’une facturation, mais est comprise dans la prestation d’hébergement initiale. Toutefois, sont exclues toutes modifications entrainant une modification de l’architecture technique du ou des sites Internet. Dans ce cas, les conditions générales de vente du site Internet font foi.
13 REFERENCEMENT : Dans le cadre où le contrat comporte une prestation de référencement, SASU PHOTO & CETERA s’engage à tout mettre en oeuvre pour que le référencement du ou des sites Internet soient optimal. Cependant, le référencement n’étant pas une science exacte, et étant dépendant de nombreux facteurs, SASU PHOTO & CETERA ne saurait être mis en cause et poursuivi par le Client, pour tout référencement qu’il jugerait inadapté, inexistant ou insuffisant. Le Client, par la signature de ces conditions générales de vente, assure également comprendre que le référencement des expressions clés définies entre luimême et SASU PHOTO & CETERA, n’est pas instantané, et peut être étendu à une période allant de quelques semaines à plusieurs mois ou années.
14 GARANTIE : SASU PHOTO & CETERA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
15 CONFIDENTIALITE : Chacune des Parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations financières et techniques. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des Parties manquait aux obligations stipulées dans les présentes conditions générales ou aux conditions particulières à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
16 ASSURANCES : Les Parties déclarent être assurés pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du présent contrat, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.
17 LITIGES : En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les Parties relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier (39).
Mise à jour 02/03/2025.